Tout savoir sur l’obtention et l’utilité du numéro de formateur

Comprendre ce qu’est le numéro de formateur

Le numéro de formateur, un identifiant clé dans la formation professionnelle

Le numéro de formateur, souvent appelé numéro de déclaration d’activité (NDA), est un identifiant officiel délivré par l’administration française. Il concerne toute personne ou organisme souhaitant exercer une activité de formation professionnelle, que ce soit en tant qu’indépendant ou au sein d’un organisme de formation. Ce numéro est indispensable pour être reconnu comme acteur légal de la formation professionnelle continue. Obtenir ce numéro n’est pas une simple formalité. Il s’agit d’une étape réglementaire, encadrée par le Code du travail, qui permet de garantir la qualité et la traçabilité des actions de formation. Sans ce numéro, il est impossible de conclure un contrat de formation professionnelle ou de bénéficier de certains avantages comme l’exonération de TVA sur les prestations de formation. Voici quelques points essentiels à retenir :

• Le numéro de formateur est attribué par la DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) après une déclaration d’activité formation.
• Il concerne aussi bien les formateurs indépendants que les organismes de formation, dès lors qu’ils proposent des actions de formation professionnelle.
• Ce numéro doit figurer sur tous les documents administratifs liés à l’activité de formation : contrats, conventions, factures, bilans pédagogiques et financiers.
• Il ne s’agit pas d’un agrément ou d’une certification, mais d’une obligation légale pour exercer en toute conformité.

La déclaration d’activité formation est donc la première étape pour toute personne souhaitant se lancer dans l’activité de formateur ou créer un organisme de formation. Ce processus implique la constitution d’un dossier administratif, dont les détails seront abordés dans les sections suivantes. Pour mieux comprendre comment s’engager dans la formation professionnelle et trouver sa voie dans ce secteur, vous pouvez consulter ce guide pour s’engager vers l’emploi avec confiance.

Les conditions pour obtenir un numéro de formateur

Les prérequis essentiels pour entamer une activité de formateur

Pour obtenir un numéro de formateur, aussi appelé numéro de déclaration d’activité (NDA), il est indispensable de répondre à certains critères définis par le Code du travail. Ce numéro est obligatoire pour toute personne ou organisme souhaitant exercer une activité de formation professionnelle, que ce soit en tant que formateur indépendant ou organisme de formation.

• Être en mesure de justifier d’une première action de formation réalisée ou à venir, matérialisée par un contrat de formation ou une convention signée avec un client.
• Disposer des compétences nécessaires pour dispenser des formations, que ce soit par l’expérience professionnelle, des diplômes ou des certifications spécifiques.
• Ne pas avoir de mention incompatible sur le casier judiciaire (bulletin n°3), notamment en lien avec la gestion ou l’exercice d’une activité professionnelle.
• Respecter les obligations fiscales et sociales, notamment en ce qui concerne l’exonération de TVA ou la déclaration d’activité formation.

Les documents et éléments à préparer pour constituer son dossier

Avant de déposer une déclaration d’activité auprès de la DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités), il convient de rassembler plusieurs pièces justificatives. Ces éléments sont indispensables pour prouver la réalité de l’activité de formation et la conformité aux exigences réglementaires.

• Un extrait Kbis ou un justificatif d’immatriculation pour les indépendants.
• Le programme détaillé de la première action formation.
• Le contrat ou la convention de formation signée.
• Une copie du justificatif d’identité du formateur ou du représentant légal de l’organisme formation.
• Un bilan pédagogique et financier sera exigé chaque année après l’obtention du numéro d’activité.

Pour optimiser le suivi professionnel et la gestion des dossiers, il est recommandé d’utiliser des outils adaptés, comme une fiche d’entretien individuel. Découvrez comment bien utiliser une fiche d’entretien individuel PDF pour optimiser le suivi professionnel dans ce guide pratique.

Spécificités selon le statut et le type d’organisme

Les conditions peuvent varier selon que l’on soit formateur indépendant ou que l’on représente un organisme de formation. Par exemple, un organisme devra souvent justifier d’une équipe de formateurs qualifiés et d’une organisation administrative conforme, tandis qu’un indépendant devra surtout prouver ses compétences et la réalité de son activité. Enfin, il est important de noter que l’obtention du numéro d’agrément ne dispense pas des obligations de suivi et de déclaration annuelle, ni du respect des critères de qualité exigés pour la formation professionnelle continue.

Les démarches administratives à suivre

Étapes clés pour déclarer son activité de formateur

Obtenir un numéro de formateur, aussi appelé numéro de déclaration d’activité (NDA), est une démarche administrative incontournable pour tout organisme ou formateur indépendant souhaitant exercer légalement dans la formation professionnelle. Voici les principales étapes à suivre pour constituer un dossier solide et conforme aux exigences des DREETS (Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités).

• Préparer les pièces justificatives : Il est essentiel de rassembler certains documents, comme un extrait de casier judiciaire, un premier contrat de formation signé avec un client, ainsi que les statuts de l’organisme de formation ou les justificatifs d’activité pour un formateur indépendant.
• Remplir la déclaration d’activité : Cette déclaration doit être déposée auprès de la DREETS du lieu d’exercice principal. Elle inclut des informations sur l’organisme, la nature des actions de formation, les compétences pédagogiques et les moyens financiers mobilisés.
• Respecter les délais : La déclaration doit être effectuée dans les trois mois suivant la signature du premier contrat de formation professionnelle. Un guide détaillé est souvent proposé par les DREETS pour accompagner cette démarche.
• Recevoir le numéro NDA : Après vérification du dossier, la DREETS attribue un numéro d’activité formation. Ce numéro NDA doit figurer sur tous les documents officiels liés à l’activité de formation (contrats, conventions, factures, etc.).

Points de vigilance et conseils pratiques

• Le dossier doit démontrer la conformité avec le Code du travail, notamment en matière de compétences, d’objectifs pédagogiques et de moyens financiers.
• Un bilan pédagogique et financier annuel est obligatoire pour conserver le numéro d’agrément.
• L’exonération de TVA peut être sollicitée sous certaines conditions, une fois le numéro de formateur obtenu.
• En cas de doute sur la constitution du dossier ou la déclaration d’activité, il est conseillé de consulter des ressources spécialisées, comme ce guide sur la formation d’élite sur le web en France.

La rigueur dans la préparation du dossier et la compréhension des obligations réglementaires sont essentielles pour sécuriser son activité de formateur ou d’organisme de formation professionnelle.

Les avantages à posséder un numéro de formateur

Pourquoi le numéro de formateur est un atout majeur pour votre activité

Obtenir un numéro de formateur, aussi appelé numéro de déclaration d’activité (NDA), représente bien plus qu’une simple formalité administrative. Ce numéro, délivré par la DREETS après constitution d’un dossier complet, confère une légitimité essentielle à toute activité de formation professionnelle.

• Reconnaissance officielle : Le numéro de formateur atteste que votre organisme ou votre activité indépendante respecte le cadre légal du code du travail. Il rassure vos clients et partenaires sur la conformité de vos actions de formation.
• Accès aux financements : Les formations dispensées par un organisme ou un formateur indépendant déclaré peuvent être prises en charge par les financeurs publics ou mutualisés (OPCO, CPF, Pôle emploi). Sans ce numéro, il est impossible de faire bénéficier vos clients d’une exonération de TVA ou d’un financement.
• Développement de l’activité : Être titulaire d’un numéro NDA permet de répondre à des appels d’offres, de signer des contrats de formation professionnelle et d’élargir son portefeuille clients, notamment auprès des entreprises et des organismes publics.
• Valorisation des compétences : Le numéro de formateur est souvent exigé pour justifier de la qualité et du sérieux de votre démarche pédagogique et financière. Il facilite la constitution de partenariats avec d’autres organismes de formation ou formateurs.
• Respect des obligations réglementaires : La possession du numéro implique la transmission annuelle du bilan pédagogique et financier, ce qui structure et professionnalise la gestion de votre activité de formation.

L’obtention du numéro de formateur s’inscrit donc dans une logique de professionnalisation et d’agrément, que vous soyez formateur indépendant ou organisme de formation. Il s’agit d’un véritable guide pour sécuriser vos démarches, rassurer vos clients et garantir la pérennité de votre activité de formation professionnelle.

Les obligations liées au numéro de formateur

Respecter le cadre légal et déclaratif

Obtenir un numéro de formateur, aussi appelé numéro de déclaration d’activité (NDA), engage à respecter un ensemble d’obligations strictes définies par le Code du travail. Toute personne physique ou morale qui exerce une activité de formation professionnelle doit veiller à la conformité de son organisme ou de son activité indépendante.

• Déclaration annuelle : Chaque année, il est impératif de transmettre un bilan pédagogique et financier (BPF) à la DREETS. Ce document détaille les actions de formation réalisées, le nombre de stagiaires, les ressources mobilisées et la gestion financière de l’activité formation.
• Respect des critères qualité : Les organismes de formation et formateurs indépendants doivent répondre à des exigences de qualité, notamment en matière de compétences pédagogiques, de suivi des stagiaires et de conformité des contrats de formation.
• Tenue d’un dossier administratif : Il est obligatoire de conserver un dossier à jour comprenant les conventions, contrats de formation, feuilles d’émargement, attestations de présence et justificatifs relatifs à chaque action de formation.
• Information et transparence : Lors de la première déclaration d’activité, il faut fournir un extrait de casier judiciaire, ainsi que tous les documents attestant de la légalité de l’activité (statuts, numéro SIRET, etc.).
• Affichage du numéro : Le numéro de formateur ou numéro d’agrément doit figurer sur tous les documents officiels (contrats, conventions, factures) liés à l’activité formation.
• Respect des obligations fiscales : Selon le statut, certaines formations peuvent bénéficier d’une exonération de TVA, à condition de respecter les démarches et de mentionner le numéro d’activité sur les documents.

Sanctions et contrôles

Le non-respect de ces obligations peut entraîner le retrait du numéro de déclaration d’activité, voire des sanctions administratives ou pénales. Les organismes de formation et formateurs indépendants sont régulièrement contrôlés par la DREETS pour vérifier la conformité de leur activité et la qualité des actions de formation dispensées.

Maintenir la qualité et la conformité

Pour conserver son numéro de formateur et continuer à exercer légalement, il est essentiel de suivre l’évolution de la réglementation, d’actualiser ses compétences, et de tenir à jour tous les documents administratifs et pédagogiques. Cela garantit la crédibilité de l’organisme de formation ou du formateur indépendant, tout en assurant la confiance des clients et des financeurs.

Que faire en cas de refus ou de retrait du numéro de formateur ?

Comprendre les motifs de refus ou de retrait

Il arrive qu’un organisme de formation ou un formateur indépendant se voie refuser ou retirer son numéro de déclaration d’activité (NDA). Les raisons sont généralement liées au non-respect des conditions prévues par le Code du travail, comme l’absence de dossier complet lors de la première déclaration d’activité, un défaut de transmission du bilan pédagogique et financier, ou encore des manquements dans la gestion administrative ou pédagogique des actions de formation professionnelle.

Réagir face à un refus ou un retrait

Si votre demande de numéro formateur est refusée, ou si votre numéro d’activité formation est retiré, il est essentiel de :

• Analyser le courrier officiel de la DREETS pour comprendre précisément le motif invoqué (dossier incomplet, absence de contrat formation, casier judiciaire non vierge, etc.).
• Vérifier que tous les documents obligatoires ont bien été fournis (attestation de compétence, justificatifs d’activité, bilan pédagogique et financier, etc.).
• Corriger les éléments manquants ou non conformes et déposer un nouveau dossier de déclaration d’activité formation.
• Respecter les délais de recours indiqués dans la notification de refus ou de retrait.

Conséquences sur l’activité de formation

Sans numéro d’agrément ou NDA valide, il est interdit d’exercer une activité de formateur indépendant ou d’organisme formation professionnelle. Cela implique :

• L’impossibilité de signer un contrat formation avec des clients ou des entreprises.
• La perte de l’exonération de TVA sur les prestations de formation.
• L’impossibilité de faire financer les formations par les organismes financeurs.

Conseils pour régulariser sa situation

Pour retrouver rapidement une situation conforme, il est recommandé de :

• Consulter un guide officiel sur la déclaration d’activité formation et les obligations des formateurs.
• Se rapprocher de la DREETS pour obtenir des explications détaillées et des conseils personnalisés.
• Mettre à jour ses compétences administratives et pédagogiques pour répondre aux exigences du code du travail.

En cas de difficultés persistantes, il peut être utile de se faire accompagner par un expert en formation professionnelle ou un organisme spécialisé dans l’accompagnement des formateurs et organismes formation.